PENSIONS ALIMENTAIRES OU PRESTATIONS COMPENSATOIRES IMPAYEES

Pour nous charger du recouvrement de pensions alimentaires ou prestations compensatoires sous forme de rentes mensuelles les documents suivants doivent nous être adressés :

• Une copie du jugement ou de l’ordonnance du juge aux affaires familiales ayant fixé la pension ou la prestation.
• Votre relevé d’identité bancaire.
• Le formulaire téléchargé dûment complété et signé. [Télécharger le formulaire]

I - La procédure qui sera privilégiée est celle du paiement direct. Il s’agit d’une procédure simple, sans frais pour vous. Nous pourrons la mettre en place si votre domicile est situé dans l’arrondissement de ROANNE et si au moins une échéance est totalement ou partiellement impayée.

Si vous ignorez le nom et l’adresse de l’employeur de la personne qui vous doit la pension ou la rente nous interrogerons des administrations pour tenter d’obtenir ces renseignements.

La procédure de paiement direct permet de recouvrer les 6 derniers mois de pensions ou de rente impayés. Nous adresserons un courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur ou à l’organisme qui verse de l’argent à celui ou celle qui vous doit la pension ou la rente ou qui détient de l’argent pour son compte (banque) en lui demandant de vous adresser chaque mois le montant de la pension plus l’arriéré qui sera réparti sur douze mois .

Sauf avis contraire de votre part, nous procéderons d’office aux réévaluations annuelles.

-> Lorsque la pension n’est plus due ou est modifiée, vous avez l’obligation de nous prévenir afin que nous intervenions auprès de l’employeur ou du tiers entre les mains duquel la procédure a été mise en place.

II- S’il vous est dû plus que 6 mois de pension ou de rente ou si aucun employeur, banque ou autre de celui ou celle qui vous doit la pension ou rente n’a pu être identifié, nous mettrons en place une voie d’exécution forcée (saisie) à son encontre s’il habite dans le ressort du tribunal de Grande Instance de ROANNE.

III- S’il vous est dû une prestation compensatoire accordée sous forme de capital et que celle-ci n’est pas payée alors que le jugement est définitif (plus aucun recours possible), veuillez-vous reporter à la rubrique :[ « recouvrement d’une créance constatée par une décision de justice. »]