SERVICE D’AUDIENCE AUPRES DES TRIBUNAUX
Désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Roanne, notre étude assure avec deux autres études de Roanne le service des audiences auprès du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, du TRIBUNAL POUR ENFANTS et du TRIBUNAL DE POLICE de ROANNE
CONVOCATIONS DEVANT LES TRIBUNAUX ET SIGNIFICATIONS DE DECISIONS DE JUSTICE
L’huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est nommé par décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Il signifie les assignations (convocations devant les tribunaux) et les décisions de justice (hormis le cas où ces formalités peuvent être accomplies par les greffes des tribunaux).
Si vous avez obtenu une ordonnance d’injonction de payer, l’Huissier de Justice est seul habilité à la signifier à votre débiteur.
Il en est de même si vous avez obtenu une décision de justice.
Le coût de ces actes est strictement tarifé par décret.
Il signifie les assignations (convocations devant les tribunaux) et les décisions de justice (hormis le cas où ces formalités peuvent être accomplies par les greffes des tribunaux).
Si vous avez obtenu une ordonnance d’injonction de payer, l’Huissier de Justice est seul habilité à la signifier à votre débiteur.
Il en est de même si vous avez obtenu une décision de justice.
Le coût de ces actes est strictement tarifé par décret.
CONSTATS
Nous pouvons réaliser rapidement des constats accompagnés de photographies ou vidéos en HD qui constituent une preuve devant les tribunaux (Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010).
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français depuis le 1er janvier 2017.
Nous pouvons vous adresser le constat sous divers supports (papier, cd-rom, clé USB, fichier Pdf…).
Principaux types de constat :
Bâtiment :
Constats d’affichage de permis de construire ou de lotir afin de garantir la preuve de l’affichage obligatoire et du point de départ des recours des tiers
Constat d’avancement du chantier en cas de retard
Constat de malfaçons
Travaux publics:
Constats préventifs vis-à-vis des tiers
Locations :
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Constats d’abandon du logement
Constat de non-respect des clauses du bail
Conflits de voisinage :
Haies, empiètement, nuisances…
Commerce :
Concurrence déloyale, contrefaçons
SMS :
Retranscription de SMS ou messages vocaux enregistrés sur des téléphones portables.
Conflits conjugaux :
Constats de SMS, d’abandon du domicile, inventaire de mobilier...
Entreprises :
Constat de déroulement d’un scrutin syndical,
Incidences d’une grève,
Destruction de stocks
Livraisons défectueuses
Assistance à des assemblées générales
...
Constats sur internet/concurrence déloyale
Succession/donations :
Constat du mauvais état de l’immeuble hérité (avant travaux pour se prémunir vis-à-vis de l’administration fiscale.)
Administrations :
Transparence d’un appel d’offre,
Constats d’affichage
Dessins et modèles :
Constats de dépôts de dessins et modèles (propriété intellectuelle)
…
COMMENT FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DRESSER UN CONSTAT ?
Il suffit de lui téléphoner, de lui expliquer le motif du constat que vous souhaitez faire dresser. Si le constat est possible, l’huissier prendra rendez-vous avec vous pour dresser ce constat au plus vite. Certains constats (à établir chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) doivent au préalable être autorisés par un juge. Nous vous renseignerons sur vos droits.
CONTENU D’UN CONSTAT
Nous vous remettrons un « procès-verbal de constat » daté qui relatera avec précision les faits constatés. Cet acte sera, le cas échéant, accompagné de photographies, vidéos ou captures d’écrans... Il vous servira pour faire valoir vos droits en justice.
PRIX D’UN CONSTAT
Le prix des constats dépend du temps nécessaire pour le dresser (trajet, constatations sur place, rédaction / mise en page). Avant notre intervention, nous vous préviendrons du coût de base en fonction de sa localisation.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français depuis le 1er janvier 2017.
Nous pouvons vous adresser le constat sous divers supports (papier, cd-rom, clé USB, fichier Pdf…).
Bâtiment :
Constats d’affichage de permis de construire ou de lotir afin de garantir la preuve de l’affichage obligatoire et du point de départ des recours des tiers
Constat d’avancement du chantier en cas de retard
Constat de malfaçons
Travaux publics:
Constats préventifs vis-à-vis des tiers
Locations :
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Constats d’abandon du logement
Constat de non-respect des clauses du bail
Conflits de voisinage :
Haies, empiètement, nuisances…
Commerce :
Concurrence déloyale, contrefaçons
SMS :
Retranscription de SMS ou messages vocaux enregistrés sur des téléphones portables.
Conflits conjugaux :
Constats de SMS, d’abandon du domicile, inventaire de mobilier...
Entreprises :
Constat de déroulement d’un scrutin syndical,
Incidences d’une grève,
Destruction de stocks
Livraisons défectueuses
Assistance à des assemblées générales
...
Constats sur internet/concurrence déloyale
Succession/donations :
Constat du mauvais état de l’immeuble hérité (avant travaux pour se prémunir vis-à-vis de l’administration fiscale.)
Administrations :
Transparence d’un appel d’offre,
Constats d’affichage
Dessins et modèles :
Constats de dépôts de dessins et modèles (propriété intellectuelle)
…
COMMENT FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DRESSER UN CONSTAT ?Il suffit de lui téléphoner, de lui expliquer le motif du constat que vous souhaitez faire dresser. Si le constat est possible, l’huissier prendra rendez-vous avec vous pour dresser ce constat au plus vite. Certains constats (à établir chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) doivent au préalable être autorisés par un juge. Nous vous renseignerons sur vos droits.
CONTENU D’UN CONSTATNous vous remettrons un « procès-verbal de constat » daté qui relatera avec précision les faits constatés. Cet acte sera, le cas échéant, accompagné de photographies, vidéos ou captures d’écrans... Il vous servira pour faire valoir vos droits en justice.
PRIX D’UN CONSTATLe prix des constats dépend du temps nécessaire pour le dresser (trajet, constatations sur place, rédaction / mise en page). Avant notre intervention, nous vous préviendrons du coût de base en fonction de sa localisation.
EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE
Placé sous le contrôle du juge de l’exécution, du Procureur de la République et de ses pairs par l’intermédiaire de chambres départementale et régionale, l’Huissier de Justice, Officier Ministériel et Public, se voit attribuer par la loi l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions civiles ainsi que des condamnations indemnitaires des juridictions pénales.
Spécialiste des voies d’exécution, il mettra en œuvre les mesures prévues par la loi pour que la décision de justice soit exécutée.
Dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire, et dans le respect de la CNIL, il bénéficie d’un accès direct aux informations détenues par les administrations pour permettre l’exécution de ce titre.
Il peut être assisté par la force publique dans l’exercice de sa mission.
Spécialiste des voies d’exécution, il mettra en œuvre les mesures prévues par la loi pour que la décision de justice soit exécutée.
Dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire, et dans le respect de la CNIL, il bénéficie d’un accès direct aux informations détenues par les administrations pour permettre l’exécution de ce titre.
Il peut être assisté par la force publique dans l’exercice de sa mission.
CONTENTIEUX LOCATIFS (recouvrements de loyers, expulsions)
Spécialiste des contentieux locatifs : impayés de loyers, non-respect de clauses du bail, l’Huissier de Justice saura vous conseiller utilement et diligentera les procédures prévues par la loi, notamment les procédures d’expulsion que la loi encadre d’une manière très stricte.
RECOUVREMENT DE CREANCES
Le recouvrement des impayés est un domaine traditionnel d’activité de l’Huissier de Justice.
Juriste de terrain, l’huissier de Justice connaît bien souvent la situation du défaillant. Il pourra vous conseiller utilement en vous proposant l’action la plus adaptée : du recouvrement amiable à la procédure simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, nantissements, hypothèques…
En moyenne 8 milliards d’euros sont recouvrés chaque année par les 3 300 huissiers de justice français.
Plus l’impayé sera confié tôt à l’Huissier de Justice plus la probabilité d’être payé sera augmentée et moins vous risquerez une prescription de votre créance.
Dotée d’outils informatiques performants, notre étude pourra vous tenir informé régulièrement par mail du déroulement de la procédure engagée.
Pour en savoir plus, [Cliquer ici]
Juriste de terrain, l’huissier de Justice connaît bien souvent la situation du défaillant. Il pourra vous conseiller utilement en vous proposant l’action la plus adaptée : du recouvrement amiable à la procédure simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, nantissements, hypothèques…
En moyenne 8 milliards d’euros sont recouvrés chaque année par les 3 300 huissiers de justice français.
Plus l’impayé sera confié tôt à l’Huissier de Justice plus la probabilité d’être payé sera augmentée et moins vous risquerez une prescription de votre créance.
Dotée d’outils informatiques performants, notre étude pourra vous tenir informé régulièrement par mail du déroulement de la procédure engagée.
Pour en savoir plus, [Cliquer ici]
CONGES (commerciaux, ruraux, d’habitation)
Particulièrement compétent dans ce domaine très technique, l’Huissier de Justice, en rédigeant les congés conformément à la législation en vigueur vous apportera une sécurité indéniable et ce d’autant plus que le congé quand il est adressé par lettre recommandée (et que la loi le permet) est soumis à l’aléa de son retrait par son destinataire. Non réceptionné à temps par son destinataire, les conséquences peuvent être graves (renouvellement de baux pour 3 ans par exemple).
JEUX/CONCOURS
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 31 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation.
En matière de jeux et concours, l’Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l’opération.
Avant l’ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. L’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
Lors de l’information du ou des gagnants, l’Huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
En matière de jeux et concours, l’Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l’opération.
Avant l’ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. L’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
Lors de l’information du ou des gagnants, l’Huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
PENSIONS ALIMENTAIRES
En cas d’impayé total ou partiel d’au moins une échéance de pension alimentaire ou de prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente mensuelle, l’Huissier de Justice pourra mettre en place une procédure de paiement entre les mains de l’employeur du débiteur de la pension ou de tout autre tiers.
Cette procédure, rapide, est sans frais pour le bénéficiaire de la pension qui n’a aucune avance à faire. Elle permet de recouvrer les 6 derniers mois d’arriéré.
Une fois la procédure mise en place, l’Huissier de Justice pourra sur demande du bénéficiaire de la pension procéder à la réévaluation annuelle de la pension. Il procédera également aux modifications éventuelles.
Pour demander la mise en place de cette procédure, il convient que le bénéficiaire de la pension s’adresse à un Huissier proche de son domicile. Un formulaire lui sera remis ou adressé par mail ou par courrier. La décision de justice ordonnant la pension ou la prestation compensatoire devra être remise à l’Huissier de Justice avec un relevé d’identité bancaire.
Cette procédure, rapide, est sans frais pour le bénéficiaire de la pension qui n’a aucune avance à faire. Elle permet de recouvrer les 6 derniers mois d’arriéré.
Une fois la procédure mise en place, l’Huissier de Justice pourra sur demande du bénéficiaire de la pension procéder à la réévaluation annuelle de la pension. Il procédera également aux modifications éventuelles.
Pour demander la mise en place de cette procédure, il convient que le bénéficiaire de la pension s’adresse à un Huissier proche de son domicile. Un formulaire lui sera remis ou adressé par mail ou par courrier. La décision de justice ordonnant la pension ou la prestation compensatoire devra être remise à l’Huissier de Justice avec un relevé d’identité bancaire.
SIGNIFICATION DE CESSIONS DE CREANCE, DE PARTS SOCIALES
Pour être opposables au débiteur de la créance ou à la société, les actes de cession de créance et de parts sociales doivent être signifiés par un Huissier de Justice.
SOMMATIONS INTERPELLATIVES
Une sommation interpellative peut pallier à l’absence d’une reconnaissance de dette. Dans ce cas particulier, elle interrompt une prescription. Elle peut également recueillir un aveu et donc constituer la preuve qui permettra d’engager un procès.
Les huissiers de justice sont habilités à signifier des sommations interpellatives.
Les huissiers de justice sont habilités à signifier des sommations interpellatives.
INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENTS, D’HYPOTHEQUES JUDICIAIRES
L’huissier de justice, pour garantir une créance, pourra inscrire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou des parts sociales. Il pourra de même inscrire une hypothèque judiciaire.
CONSERVATION DE DEPOTS ET MODELES
Le créateur d’un dessin ou modèle original, l’auteur d’une œuvre littéraire pourra déposer chez un huissier de justice, son œuvre sous la forme d’un dossier ou d’un CD. L’huissier de justice dressera un constat horodaté de son dépôt qu’il conservera sous pli scellé et cacheté pendant une durée convenue avec le déposant. Ainsi le déposant pourra faire valoir ses droits d’antériorité en cas de besoin.
Ainsi les collections dans le domaine de la mode, sont souvent déposées chez un Huissier de Justice pour préserver les droits de leurs créateurs en cas de copie.
Ainsi les collections dans le domaine de la mode, sont souvent déposées chez un Huissier de Justice pour préserver les droits de leurs créateurs en cas de copie.
APPOSITION DE SCELLES
Lors de l’ouverture de certaines successions, l’apposition de scellés peut être demandée par le greffe du tribunal.
Les scellés peuvent également être apposés sur des machines avant l’intervention d’une expertise judiciaire.
Les scellés peuvent également être apposés sur des machines avant l’intervention d’une expertise judiciaire.
SEQUESTRE
Contrairement à une idée communément partagée, l’huissier ne peut pas être saisi directement par un particulier pour séquestrer des loyers en cas de litige. Il faut pour cela que le tribunal ait ordonné la séquestration des loyers chez l’Huissier.
CONSULTATIONS JURIDIQUES
Autorisé de par son statut à donner des consultations juridiques, l’Huissier de Justice peut vous conseiller dans de nombreux domaines relevant de sa compétence.