La rémunération des Huissiers de Justice est prévue par l’Arrêté du 26 février 2016 intégré au Code de Commerce.

Dans certains domaines, les rémunérations sont libres (constats, consultations juridiques, représentation devant certains tribunaux, sommations interpellatives, rédaction de congés, d’assignations…)
Quelle que soit la nature de la mission que vous souhaitez lui confier l’Huissier de Justice pourra, dans la mesure du possible vous faire une estimation des frais à avancer.
Les frais d’exécution des décisions de justice sont répercutés sur les débiteurs mais en cas d’insolvabilité ou de recouvrement impossible (débiteur parti sans laisser d’adresse, ouverture d’une procédure collective, recevabilité d’un dossier de surendettement) ils restent à la charge des créanciers.

Un honoraire de recouvrement ou d’encaissement prévu par l’article A444-32 du Code de Commerce fixant le tarif des huissiers de justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées. Il est à la charge du créancier. Il est fixé selon les tranches suivantes :

1. Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2. Au-delà du seuil de 188 € mentionné au point 1, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,70 %
De 125 € à 610 €	10,73 %
De 610 € à 1 525 €	10,24 %
De 1525 € à 52 400 €	3,90 %
Plus de 52 400 €	3,00 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Une provision, rendue obligatoire par l’article R.444-52 du Code de commerce afin de couvrir les frais à engager, vous sera demandée.

Veuillez trouver ci-joint le lien vers l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice