CHEQUE(S) SANS PROVISION

Pour nous charger du recouvrement d’un ou plusieurs chèques sans provision les informations et documents suivants doivent nous être adressés :

• Le chèque en original.
• Le certificat de non-paiement si votre banque vous l’a remis.
• Votre identité complète (pour les particuliers : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse. Pour les sociétés : forme juridique, raison sociale) Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail nous seront également utiles.
• L’identité la plus complète possible de l’auteur du chèque sans provision ainsi que tous les renseignements utiles le concernant dont vous avez connaissance : employeur, banque, n° de téléphone…

Vous serez prévenu par courrier électronique ou postal de chacune des étapes de la procédure ou évènement particulier.

Une provision pourra vous être demandée pour couvrir les frais à engager étant précisé que les frais sont à la charge du débiteur (Ils restent toutefois à la charge du créancier en cas d’insolvabilité ou disparition du débiteur malgré nos recherches) ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement mais dans ces hypothèses malheureuses nous veillons à ce qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la créance).

Les principales étapes d’une procédure de recouvrement d’un chèque sans provision sont les suivantes :

• 1) A réception de votre dossier, nous vous en accusons réception.
• 2) Demande du certificat de non-paiement auprès de la banque de votre débiteur si celle-ci ne vous l’a pas fourni.
• 3) Notification par LRAR à votre débiteur du certificat de non-paiement avec commandement de payer. Si la lettre n’est pas réceptionnée, le certificat est signifié par acte d’huissier de justice.
• 4) 15 jours minimum après la réception par votre débiteur de la lettre recommandée ou de l’acte, nous établissons un TITRE EXECUTOIRE valant jugement, lequel est valable 10 ans(avec possibilité de prorogation) et évite la prescription courte des chèques (1 an)
• 5) Ce titre est ensuite signifié au débiteur et une voie d’exécution forcée peut être mise en place (saisies).

A noter que pour les créances inférieures à 535 euros, l’huissier de justice ne peut effectuer une saisie de meubles que si aucune saisie sur compte bancaire ou rémunération n’est possible.

Nous sommes autorisés à interroger directement des administrations pour obtenir des renseignements sur votre débiteur après l’émission du titre exécutoire.