RECOUVREMENT D’UNE CONDAMNATION CONSTATEE DANS UNE DECISION DE JUSTICE

Pour nous charger du recouvrement d’une condamnation prononcée par une décision de justice, les informations et documents suivants doivent nous être adressés :

• L’original de la décision de justice appelée dans le vocabulaire juridique « la GROSSE »
  comportant à la fin, la formule exécutoire ainsi libellée :
  « EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE :
  A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »
  
  Si vous ne l’avez pas, vous devez la demander à votre avocat, si vous en avez un, ou à défaut au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
  
• Votre identité complète (pour les particuliers : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse. Pour les sociétés : forme juridique, raison sociale). Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail nous seront également utiles.
  
• L’identité la plus complète possible de votre (vos) débiteur(s) ainsi que tous les renseignements utiles les concernant dont vous avez connaissance : employeur, banque, n° de téléphone…
  
• Si la décision a déjà été signifiée ou notifiée par le greffe : le certificat de non appel ou de non opposition ou l’acquiescement.
  
• Si la décision n’a pas été signifiée ou notifiée par le greffe : nous le préciser afin que nous nous en chargions.
  
• Si vous avez déjà obtenu des acomptes, vous devez également nous adresser un décompte précis.
  

Vous serez prévenu par courrier électronique ou postal de chacune des étapes de la procédure qui sera engagée ou évènement particulier. Nous mettrons en place la procédure d’exécution forcée la plus appropriée en fonction de la créance et de la situation financière de votre débiteur.

Une provision pourra vous être demandée pour couvrir les frais à engager étant précisé que les frais d’exécution sont à la charge du débiteur. (Ils restent toutefois à la charge du créancier en cas d’insolvabilité ou disparition du débiteur malgré nos recherches, ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement mais dans ces hypothèses malheureuses nous veillons à ce qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la créance).

Un honoraire de recouvrement ou d’encaissement prévu par l’article du décret fixant le tarif des huissiers de justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées. Il est à la charge du créancier. Il est fixé selon les tranches suivantes : 12 % jusqu’à 125 € ; 11 % au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € ; 10,5 % au-delà de 610 € et jusqu’à 1525 € ; 4 % au-delà de 1525 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez [cliquer ici]