FACTURE(S) ou HONORAIRES IMPAYES

Pour nous charger du recouvrement de factures ou honoraires impayés, les informations et documents suivants doivent nous être adressés :

• Facture(s) impayée(s), copie des relances éventuelles et s’il y a lieu : devis, bon de livraison, bon de commande, conditions générales de vente, feuille(s) de soins…
• Votre identité complète (pour les particuliers : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse, pour les sociétés : forme juridique et raison sociale). Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail nous seront également utiles.
• L’identité la plus complète possible de votre (vos) débiteur(s) ainsi que tous les renseignements utiles le concernant dont vous avez connaissance : adresse, employeur, banque, n° de téléphone…

Après une première démarche amiable, nous nous chargerons d’obtenir un titre exécutoire auprès de la juridiction compétente afin de pouvoir mettre en place une procédure d’exécution forcée (saisie). Nous pourrons également dans certains cas prendre des mesures conservatoires si votre créance est en péril. L’obtention d’un titre exécutoire qui est valable 10 ans ( avec possibilité de prorogation) permet de garantir votre créance et d’éviter qu’elle ne soit prescrite au bout de 2 ans (délai moyen de prescription d’une facture).

Vous serez prévenu par courrier électronique ou postal de chacune des étapes de la procédure ou évènement particulier.

Une provision pourra vous être demandée pour couvrir les frais à engager étant précisé que les frais d’exécution sont à la charge du débiteur. (Il reste toutefois à la charge du créancier en cas d’insolvabilité ou disparition du débiteur malgré nos recherches, ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement mais dans ces hypothèses malheureuses nous veillons à ce qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la créance).

Un honoraire de recouvrement ou d’encaissement prévu par l’article du décret fixant le tarif des huissiers de justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées. Il est à la charge du créancier. Il est fixé selon les tranches suivantes : 12 % jusqu’à 125 € ; 11 % au–delà de 125 € et jusqu’à 610 € ; 10,5 % au-delà de 610 € et jusqu’à 1525 € ; 4 % au-delà de 1525 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez [cliquer ici]

Les principales étapes d’une procédure simplifiée de recouvrement d’une facture impayée sont les suivantes :

• 1) A réception de votre dossier, nous vous en accusons réception.
• 2) Signification d’une sommation de payer au(x)débiteur(s) le(s) menaçant de saisir la juridiction compétente s’il (s)ne régularise(nt) pas la situation sous 8 jours.
• 3) 8 jours après, nous présentons une requête d’injonction de payer au magistrat compétent (variable selon le montant et la nature de la créance).
• 4) Dès réception de l’ordonnance du juge, nous la signifions au(x) débiteur(s) qui dispose(nt) d’un délai d’un mois pour former opposition s’il(s)a (ont) un motif de contestation (ce délai peut se prolonger dans certains cas).
• 5) A défaut d’opposition et à l’expiration de ce délai, nous demandons au greffe du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.
• 6) A réception de celle-ci, nous la signifions au(x) débiteur (s) avec commandement de payer avant saisie.
• 7) A partir de cette étape, la loi nous permet de mettre en œuvre une voie d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie de meubles, de véhicule, sur salaires…

Nous sommes autorisés à interroger directement des administrations pour obtenir des renseignements utiles sur le(s) débiteur(s) en vue de l’exécution du titre exécutoire obtenu.