NOUS CONFIER UN RECOUVREMENT DE CREANCE

LOYERS IMPAYES

Pour nous charger du recouvrement de loyers impayés et envisager le cas échéant une procédure d’expulsion, les informations et documents suivants doivent nous être adressés :
  • Le bail,
  • Le décompte précis des loyers impayés et les relances éventuelles que vous avez adressées à votre (vos) locataire(s).
  • Votre identité complète (pour les particuliers : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse. Pour les sociétés : forme juridique, raison sociale). Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail nous seront également utiles.
  • L’identité la plus complète possible de votre (vos) débiteur(s) y compris le garant ainsi que tous les renseignements utiles le concernant dont vous avez connaissance : employeur, banque, n° de téléphone…

Vous serez prévenu par courrier électronique ou postal de chacune des étapes de la procédure ou évènement particulier.

Une provision vous sera demandée pour couvrir les frais à engager étant précisé que les frais d’exécution pourront être répercutés sur votre( vos )locataire(s ). (Ils restent toutefois à votre charge en cas d’insolvabilité ou disparition de celui-ci (ceux-ci) malgré nos recherches, ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement). La procédure d’expulsion est très encadrée, elle varie selon qu’il s’agit d’un logement d’habitation, d’un garage, ou d’un commerce. Pour les logements d’habitation, elle peut être longue et assez onéreuse si l’expulsion doit être effectivement effectuée avec le concours de la force publique.

Un honoraire de recouvrement ou d’encaissement prévu par l’article du décret fixant le tarif des huissiers de justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées. Il est à la charge du créancier. Il est fixé selon les tranches suivantes : 12 % jusqu’à 125 € ; 11 % au –delà de 125 € et jusqu’à 610 € ; 10,5 % au-delà de 610 € et jusqu’à 1525 € ; 4 % au-delà de 1525 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez [cliquer ici]

-> Après signification du commandement de payer, selon la réaction de votre (vos) locataire(s)nous vous interrogerons pour savoir si vous souhaitez engager une procédure d’expulsion.

Les principales étapes d’une expulsion pour défaut de paiement de loyers d’un logement d’habitation (*) sont les suivantes :
  • 1) A réception de votre dossier, nous vous en accusons réception.
  • 2) Signification au(x)locataire(s) du commandement
  • 3) 15 jours après au plus tard, signification du commandement au garant s’il y en a.
  • 4) 2 mois après le commandement , assignation du locataire et du garant devant le tribunal (vous devrez être présent à l’audience ou représenté par un avocat ou le cas échéant un membre de votre famille ou un employé à votre service exclusif).
  • 5) Dénonciation de l’assignation au sous-Préfet.
  • 6) Deux mois après au minimum: audience au tribunal.
  • 7) Prononcé du Jugement ou ordonnance de référé (délai variable).
  • 8) Signification de la décision du tribunal avec voies de recours.
  • 9) Si la décision est exécutoire immédiatement, nous délivrerons en même temps le commandement de quitter les lieux qui est dénoncé au Sous-Préfet.
  • 10) A partir de ce stade, une voie d’exécution forcée peut être mise en place (saisie sur compte bancaire, sur rémunérations, sur meubles...).
  • 11) 2 mois après le commandement de quitter les lieux, si le(s)locataire(s) n’est (ne sont) toujours pas parti(s), il est procédé à une tentative d’expulsion.
  • 12) Si le(s) locataire(s) ne part(ent) pas , le concours de la force publique est requis auprès du Sous-Préfet. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Les services sociaux qui ont déjà connaissance du dossier dès l’assignation recherchent une solution de relogement d’urgence.
  • 13) Si malgré les interventions des services sociaux, le(les) occupants se maintiennent dans les lieux, le sous-Préfet accorde le concours de la force publique et l’expulsion est effectuée avec l’aide des forces de l’ordre, de déménageurs et d’un serrurier. Les personnes expulsées sont relogées dans un foyer si elles acceptent. (Il est à noter que cette situation est, au moins à ROANNE, exceptionnelle et dans la très grande majorité des cas, les locataires partent bien avant cette dernière extrémité.).Une expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale fixée par la loi (1er novembre -15 mars)
(*) Pour les loyers commerciaux ou ruraux (fermages) la procédure est différente. Elle diffère également légèrement pour les demandes d’expulsion pour d’autres motifs que le défaut de paiement de loyers.

Les délais indiqués ci-dessus sont fixés par la loi et ne peuvent être réduits.